Toute commande de travaux ou/et de matériaux implique de la part du client, l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Informations précontractuelles :

Préalablement à la signature du contrat, le client reconnait avoir reçu une information précontractuelle, ainsi que les présentes conditions générales, et qu’il en a pris connaissance. Qu’au titre de ses obligations légales, l’entreprise a communiqué au client, de manière claire et compréhensible, toutes les informations requises, notamment : les caractéristiques essentielles des travaux et matériaux ou matériels mis en œuvre, leur prix, le délai dans lequel les travaux seront exécutés, les informations relatives à l’identité de l’entreprise (coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ses activités), les informations relatives aux garanties légales ou contractuelles et leur modalités de mises en œuvre, ainsi que la possibilité de recourir à la médiation en cas de différend.

Le client reconnaît plus particulièrement qu’avant la conclusion du contrat, l’entreprise l’a dûment informée quant aux choix, qualités des produits, des coloris, teintes, nuances, entretien, retenues au marché et qu’il a été parfaitement conseillé, tant au plan technique qu’esthétique au regard de son projet.

Article 1 – VALIDITE

  • La durée de validité de l’offre est de 3 mois à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre.
  • Les devis réalisés par l’entreprise sont gratuits, sauf indication contraire sur ces derniers.
  • La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre signée par le maître d’ouvrage. Et accompagnée de l’acompte si celui-ci est demandé.
  • Toute commande passée après le délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.
  • La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
  • Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande.

Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 1 – 1 – CONCLUSION DU MARCHÉ

  • Le client vérifiera au regard de sa situation familiale et fiscale les aides de l’état, subventions, crédits d’impôt et autres mesures susceptibles de s’appliquer à son projet de travaux, auprès de l’administration fiscale, de l’ADIL, de l’ANAH, des collectivités territoriales ou autres. En aucun cas, la responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée sur ce point. L’Entreprise n’est pas en droit de faire les demandes à votre place.
  • Préalablement à l’établissement du devis, le maître d’ouvrage informera celui-ci, le cas échéant, s’il existe une réglementation particulière, règlement de copropriété, cahier des charges de lotissement, servitude, susceptible d’impacter l’offre, l’exécution et le bon déroulement des travaux.

De même, il remettra le cas échéant, les dignostics thermiques, acoustiques, amiante, plomb…, il signalera la présence de réseaux, cuves et autres objets enterrés, ainsi que leur localisation. Toutes conséquences du défaut d’information ou de transmission des pièces nécessaires à l’établissement du devis seront pour le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire qu’une fois le devis signé, il s’engage d’ores et déjà à régler le surcoût de travaux, voire indemniser l’entreprise en cas de réduction des travaux prévus .

Si les travaux nécessitent de passer sur la propriété d’autrui, le maître d’ouvrage communiquera à l’entreprise, préalablement au commencement des travaux, l’autorisation écrite des voisins.

Article 2 - DELAIS

Les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

  • où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client
  • Retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
  • De modification du programme des travaux,
  • Retard des autres corps d’Etat,
  • De travaux supplémentaires,
  • Les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
  • D’un retard ou d’un report de livraison du fournisseur.

Article 3 - CONDITIONS D’EXECUTION

  • Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre. La pose de nos ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.

Pour les menuiseries : La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.

  • L’Entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. Assurance Décennale souscrite auprès de la compagnie d’assurance Allianz IARD, située à la Roche sur yon, pour des travaux réalisés en France métropolitaine. N° de Contrat Allianz Solution BTP 55576858
  • Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande / de l’obtention des autorisations d’urbanisme / de l’acceptation du crédit et de la réception des marchandises. Notre délai d’exécution est de 12 mois à partir de la signature du devis, et pourra est prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries, cas de force majeur, congés de l’entreprise, retard provoqué par un autre corps d’état, travaux supplémentaires ou imprévus.
  • L’eau, l’électricité, les accès… seront mis à disposition de l’entreprise, en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
  • L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

Article3-1- TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS, OU IMPREVISIBLES

  • Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant ou d’un devis supplémentaire mentionnant notamment le prix de ces nouveaux travaux et le nouveau délai d’exécution, le cas échéant.
  • L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage.
  • L’entrepreneur ne pourra être tenu pour responsable du retard de livraison de l’ouvrage en cas de signature tardive par le maître d’ouvrage de l’avenant ou devis des travaux supplémentaires ; l’entrepreneur pourra être dédommagé du préjudice qu’il subit si la non-signature de l’avenant a pour conséquence l’interruption du chantier.

Article 4 - RECEPTIONS – RECLAMATIONS

  • Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
  • La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
  • Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.

Article 5 – PAYEMENT

  • La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
  • Il pourra vous être demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux.
  • L’entreprise effectue des factures de situations reprenant les travaux effectués, chaque mois dès lors que le chantier à une durée supérieure à 30 jours.
  • Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :
    • A réception de la Facture, dans les 20 jours à la date d’émission de cette dernière.
    • soit par chèque, Virement Bancaire.
    • le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de garantie.

Article 6 - SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux 15 jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 7 - CLAUSES PENALES

En cas de rupture du contrat, unilatérale du client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 9 : PRIX

  • Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société SARL MAILLAUD PAILLEREAU s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

  • Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, intérêts, pénalités) et rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées à ce titre.

Article 10 : GARANTIES POUR L’ENTREPRISE

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000€, le maître d’ouvrage doit en garantir le payement de la façon suivante :

  • Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au payement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître d’ouvrage adresse à l’entrepreneur une copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
  • Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil.
  • Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître d’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil.

Article 11 : RETARD DE PAYEMENT

  • En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société SARL MAILLAUD PAILLEREAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

  • Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de payement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
  • En cas de résiliation unilatérale du fait du maître d’ouvrage avant le démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant du ou des acompte(s) versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatifs, tels que le coût des matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

Article 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL MAILLAUD PAILLEREAU.

Article 13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société SARL MAILLAUD PAILLEREAU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 14 : UTILISATION DE PHOTOGRAPHIES

Le Client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réalisés et à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site internet.

Article 15 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

  • Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé réception.
  • En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 (quinze) jours pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.

Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation :

BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmédiation-conso.fr

tel : 07 68 46 59 09

par courrier : 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables et attribution de juridiction du ressort du Tribunal Judiciaire où des instances compétentes.

En cas de litige avec un maître d’ouvrage consommateur, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maîtrea d’ouvrage.

En cas de litige avec un maître d’ouvrage professionnel, les litiges seront portés devant le Tribunal de commerce de La Roche/Yon.

Article16 - RGPD

Dans le cadre du " Règlement Général sur la Protection des Données " (RGPD), nous vous signalons que les informations recueillies vous concernant ont uniquement pour objet, de faciliter nos relations commerciales.

Seule l'entreprise SARL MAILLAUD-PAILLEREAU est destinataire de ces données.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de celles-ci ou une limitation du traitement.

Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à Mr PAILLEREAU.

Vous avez possibilité d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

En acceptant:

Vous autoriser la SARL MAILLAUD-PAILLEREAU à enregistrer vos données personnelles dans ses documents, logiciels métiers et sa base de données.

Pour la gestion de sa base client, pour l'exécution des contrats en cours et pour vous informer des nouvelles règlementations.

Vous pouvez demander à la SARL MAILLAUD-PAILLEREAU de supprimer vos données personnelles.

Pour information:

  •  Durée de conservation des données 15 ans pour les documents papiers.

Le règlement Général sur la protection des données (RGPD) vise à remplacer la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE), par une législation unique, afin de mettre fin à la fragmentation juridique actuelle entre les États membres.

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